- ARTICLE 1 - PARTIES
- Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la société JARDI ECO S.A. au capital de 31 000 € dont le siège social est à 29A route de Thionville – L-2611 Luxembourg LUXEMBOURG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du LUXEMBOURG sous le numéro B149781 ci-après dénommé « JARDI ECO S.A. » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet LOOFEN (www.myloofen.com et www.loofenvironment.com) dénommé ci-après « l'acheteur ». Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site ou sur simple demande.
- ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
- Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par JARDI ECO S.A., sauf dérogation préalable, expresse et écrite. JARDI ECO S.A. se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d'où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
- ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES
- Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.myloofen.com.Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur, l'acheteur pouvant avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les produits demeurent la propriété de JARDI ECO S.A. jusqu'au complet encaissement du prix par JARDI ECO S.A.
- ARTICLE 4 - PRIX
- Les prix des produits de JARDI ECO S.A. sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition et aux frais d'emballage cadeaux. JARDI ECO S.A. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
- ARTICLE 5 - COMMANDE
- La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. JARDI ECO S.A. communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. JARDI ECO S.A. ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'acheteur.
- ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT
- Le prix est exigible à la commande. Les paiements peuvent être effectués par l’acheteur à son choix par carte bancaire ou PAYPAL Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire : JARDI ECO S.A. accepte les paiements par carte VISA ou MASTERCARD.. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. La commande payée par carte bancaire ne sera effective que lorsque les organismes de paiement auront validé le paiement. En cas de rejet de la carte bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Dans le cadre d'un paiement par PAYPAL, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.
- ARTICLE 7 - SECURISATION DU PAIEMENT
- Afin d'assurer la sécurité des paiements part carte bancaire la société JARDI ECO S.A. passe par le système sécurisé OGONE qui utilise le protocole SSL assurant ainsi que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sans transiter sur les serveurs de Société JARDI ECO S.A. Afin de lutter contre la fraude sur Internet par cartes bancaires, la société JARDI ECO S.A. a choisi d’utiliser le système 3D Secure mis en place par les établissements financiers depuis 2008. Cette norme 3D Secure a pour principe de demander une information supplémentaire, connue de la banque et du porteur de la carte bancaire lors d’une transaction. Elle permet de renforcer l'authentification de ses clients lors des paiements sur Internet. Cette authentification permet de vérifier que la carte bancaire est bien utilisée par son propriétaire légitime.
- ARTICLE 8 - DROITS DE DOUANE
- Toute commande passée sur le site internet et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité. JARDI ECO S.A. n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
- ARTICLE 9 - DISPONIBILITE
- Les offres de produits et prix de JARDI ECO S.A. sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles (hors périodes de promotion de prix et de réduction de prix). Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, l'acheteur sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l'acheteur sera remboursé à hauteur de ce qu'il a effectivement versé sous 7 jours.
- ARTICLE 10 - LIVRAISON
- Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Cette adresse détermine le montant des frais de port, qui sont fonction également du mode de transport, du nombre d'articles, du poids et du montant total de la commande. Société JARDI ECO S.A. livre vos commandes dans les pays Belgique, France (hors DOM TOM), Luxembourg, Monaco, Suisse, Allemagne. Si l’utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, l’acheteur peut prendre contact par email avec Société JARDI ECO S.A. pour obtenir les modalités et coûts d’expédition. La société JARDI ECO S.A. s'engage à indiquer à l'acheteur avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. En cas de retard de plus de sept jours, le consommateur pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. La société JARDI ECO S.A. sera tenue de rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours. JARDI ECO S.A. met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. Néanmoins JARDI ECO S.A. ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l'acheteur ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure. Egalement, la JARDI ECO S.A. ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à une erreur dans l’adresse signalée dans le bon de commande. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur pourra en avertir JARDI ECO S.A. via le service client afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur. Cette opération peut durer jusqu'à vingt-et-un jours ouvré à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé à l'adresse initialement prévue au contrat. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé au terme de la période, il sera considéré comme perdu par le transporteur. Dans cette hypothèse l'acheteur se verra rembourser les sommes versées. Durant la période d'enquête, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué. A réception de la commande, il est recommandé de vérifier la conformité des produits livrés avec la commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la personne qui a réceptionné la commande, toute anomalie les concernant.
- ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR
- Les acheteurs bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit à JARDI ECO S.A. pour échange ou remboursement sans pénalité. Pour tout retour de marchandise, l'acheteur devra préalablement contacter le service client de JARDI ECO S.A. par email ou téléphone afin d'obtenir l’adresse de retour. Cette fiche devra être renseignée et transmise avec les biens à retourner. Un email sera envoyé à l'acheteur pour l'informer de la réception du colis et des modalités du remboursement. L'acheteur recevra son remboursement par virement bancaire. Le prix de l'article et le prix de livraison initial seront remboursés (les frais de retour sont à la charge de l’acheteur). La société JARDI ECO S.A. remboursera l’acheteur dans un délai de 10 jours ouvrables. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Les produits retournés devront impérativement être dans leur emballage d'origine, intact, avec leurs tous leurs accessoires et documentations. Les frais de renvoi sont à la charge de l'acheteur si la marchandise livrée est conforme à la commande. Les frais d’expédition d’un colis non affranchi seront retenus sur le montant à vous créditer. En cas de retours abusifs, Société JARDI ECO S.A. se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
- ARTICLE 12 - GARANTIE
- Tous les produits fournis par JARDI ECO S.A. bénéficient de la garantie légale. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à JARDI ECO S.A. qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison, à l'adresse suivante : JARDI ECO S.A. 29A route de Thionville L-2611 Luxembourg LUXEMBOURG. Par ailleurs, les produits de la gamme Réducteur de déchets peuvent donner droit à la garantie constructeur indiquée sur la fiche détaillée du produit. En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, l'acheteur devra également contacter le service client JARDI ECO S.A.
- ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
- JARDI ECO S.A., dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. JARDI ECO S.A. dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. En cas d'achats à titre professionnel, JARDI ECO S.A. n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait de perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. JARDI ECO S.A. décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que le Luxembourg, la Belgique, la Suisse, ou l’Allemagne. JARDI ECO S.A. s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert aux clients. Néanmoins, la responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles de JARDI ECO S.A. du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions luxembourgeoises. La responsabilité de JARDI ECO S.A. ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.
- ARTICLE 14 - INTEGRALITE
- Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
- ARTICLE 15 - DUREE
- Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société JARDI ECO S.A..
- ARTICLE 16 - LIENS COMMERCIAUX JARDI ECO S.A.
- Des liens commerciaux peuvent être introduit dans les différentes pages composant le site LOOFEN.. JARDI ECO S.A. n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement de ces sites, de même que des éventuels préjudices ou dommages, quelle qu'en soit la nature, subis par l'acheteur à l'occasion d'une connexion sur lesdits sites.
- ARTICLE 17 - REGLEMENT DES LITIGES
- Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi du Luxembourg. En cas de litige seuls les tribunaux du Luxembourg sont compétents.